Donations

De son vivant, chaque individu peut effectuer une donation des biens lui appartenant et en particulier de l’immobilier dont il est propriétaire, maison, appartement, patrimoine commercial et artisanal, parts de sociétés etc.

La donation est un acte à titre gratuit. Pour autant la donation doit respecter certaines règles juridiques mais aussi s’avérer précise quant à la valeur des biens transmis.

En effet la donation est assujettie à des droits fiscaux qui seront calculés sur la valeur déclarée.

Par ailleurs, faire expertiser les biens au moment de la donation permet d’être en mesure d’attester de l’état du bien tel qu’il se présente au moment où celle-ci est effectuée. Précaution utile ,notamment ,si par exemple, le bien immobilier a fait l’objet par le nouveau propriétaire, après la donation, d’amélioration ou d’agrandissement qui en augmente la valeur. Des calculs seront nécessaires au moment de la liquidation de la succession. Cette analyse mettant en jeu la valeur du bien et son état au moment de la donation, au regard de la valeur du bien et son état au moment de la succession.

Avoir pris l’initiative d’une expertise au moment de la donation s’avérera alors particulièrement judicieux, notamment s’il y a plusieurs héritiers.

Le recours à un expert ayant une grande expérience notamment judiciaire est précieux. En effet ,non seulement les expertises doivent respecter bien évidemment les démarches de base quant à la nature du bien, sa situation, son état, son potentiel de constructibilité éventuelle, sa situation locative, mais aussi doit se formuler dans certaines conditions. Lesquelles permettent d’anticiper les types de difficultés rencontrées habituellement dans le cadre successoral. Outre, bien entendu, la nécessité de tenir compte de la « sensibilité » fiscale du dossier, puisque les valeurs retenues détermineront le niveau des droits de succession qui devront être liquidés.